Cadre juridique
Fondements juridiques
Les textes législatifs et réglementaires qui encadrent la gestion de la dette publique de la RDC.
La gestion de la dette publique en République Démocratique du Congo est encadrée par un ensemble de textes qui définissent les principes, les procédures et les responsabilités en matière d'endettement public — au service de la transparence, de la soutenabilité et de la bonne gouvernance.
Textes relatifs à la gestion de la dette publique
Lois, décrets et arrêtés encadrant la gestion, le suivi et la publication de la dette publique.
- Loi n°76-021 du 16 septembre 1976 portant création de l'Office de Gestion de la Dette Publique (OGEDEP)1976
- Décret n°08/04 du 26 février 2008 portant renforcement du rôle centralisateur de l'Office de Gestion de la Dette Publique en matière d'endettement public2008
- Décret n°09/61 du 03 septembre 2009 portant création et organisation d'un service public dénommé Direction Générale de la Dette Publique (DGDP)2009
- Décret n°25/20 du 29 avril 2025 portant création, organisation et fonctionnement d'un service public dénommé Direction Générale de la Dette Publique (DGDP)2025
Textes relatifs aux émissions des valeurs du Trésor
Textes régissant les bons et obligations du Trésor et les adjudications sur le marché domestique.
Textes à publier prochainement.
Textes relatifs aux créances publiques
Textes encadrant les créances de l'État et leur recouvrement.
Textes à publier prochainement.
Principes
La gestion de la dette en trois principes
Soutenabilité
Maintenir la dette à un niveau compatible avec les capacités de remboursement du pays.
Transparence
Publication régulière des données sur la dette et information du public.
Légalité
Respect strict des procédures légales pour tout engagement financier de l'État.